CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Services fournis : Les prestations sont réalisées selon le mandat convenu. Tout service supplémentaire peut entraîner des frais additionnels.
- Responsabilité du client : Le client doit fournir des documents complets, exacts et dans les délais demandés.
- Honoraires : Les services sont facturés selon le tarif en vigueur, un forfait, un taux horaire ou une soumission. Des frais de déplacement et des débours peuvent s'ajouter.
- Paiement : Les factures sont payables dans un délai de 15 jours suivant leur émission, sauf entente contraire.
- Versements : Des plans de paiement peuvent être proposés, sous réserve des lois applicables.
Modalité | Taux annuel inscrit au document |
|---|---|
1 versement | 0 % |
3 versements | 8 % |
6 versements | 13 % |
12 versements | 19 % |
6. Retard de paiement : Un délai de grâce de 7 jours peut être accordé. Des intérêts de 1,9 % par mois (22,8 % par année) sont prévus, ainsi que des frais minimaux de 5 $, lorsque permis par la loi.
7. Paiement refusé : Des frais de 45 $ peuvent être prévus dans certaines ententes commerciales, sous réserve de leur validité juridique.
8. Aucun remboursement des services exécutés : Les services déjà rendus, travaux effectués et dépenses engagées ne sont pas remboursables. Les sommes payées d'avance pour des services non exécutés demeurent soumises aux règles légales de remboursement.
9. Annulation et résiliation : Le client peut mettre fin à son mandat conformément à la loi. Les sommes légalement dues restent exigibles.
10. Délais et documents manquants : Le Cabinet peut suspendre les travaux si les documents, renseignements, signatures ou paiements nécessaires ne sont pas reçus.
11. Déclarations fiscales : Le Cabinet ne garantit aucun remboursement d'impôt, crédit fiscal ou décision favorable des autorités gouvernementales.
12. Confidentialité : Les renseignements personnels, financiers et fiscaux sont traités conformément aux obligations légales applicables.
13. Recouvrement : En cas de non-paiement, le Cabinet peut entreprendre les démarches de recouvrement légalement autorisées.
14. Responsabilité : Le Cabinet n'assume pas les conséquences directement attribuables aux renseignements erronés ou incomplets du client, sous réserve de ses propres obligations légales.
15. Législation applicable : Les conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales applicables.